En cas de pandémie, les patrons devront respecter le code du travail

En cas d'impossibilité de fonctionner du fait de la pandémie, une entreprise ne pourra pas s'exonérer d'appliquer le droit du travail.

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles… Il n'empêche que le droit du travail continuera de s'appliquer même si la pandémie de grippe A (H1N1) touche la France à la rentrée. Le pire des scénarios sanitaires relèverait bien sûr de la jurisprudence de la force majeure, sous réserve que l'employeur l'ait anticipé autant qu'il le pouvait dans le cadre d'un plan de continuité. Car ce dernier ne pourra pas dire qu'il n'a pas été averti, compte tenu de la campagne de communication lancée par les pouvoirs publics. Ne rien prévoir nel'exposera donc pas seulement à un risque économique, mais aussi à un risque de contentieux juridique.

Qu'il souhaite modifier l'organisation du travail ou celle du temps de travail, l'employeur devra, a minima, informer les instances représentatives du personnel et, en cas de dépassement des plafonds horaires journalier et hebdomadaires légaux, demander l'autorisation de l'inspection du travail. Concernant l'utilisation du dispositif de « temps choisi » au-delà du contingent des heures supplémentaires, il continuera à devoir obtenir un accord du salarié concerné. Une certaine polyvalence pourra être demandée temporairement aux salariés présents dans l'entreprise, sans forcément la signature d'un avenant à leur contrat de travail. En revanche, la limitation légale du temps de travail des salariés à temps partiel continuera à s'appliquer, limitant à moins de 35 heures hebdomadaires leur temps de travail, sauf à les passer à temps plein.

Pas de congés imposés

Par ailleurs, en cas d'impossibilité de fonctionner, l'entreprise qui demandera à tout ou partie des ses salariés de ne pas venir travailler pourra les mettre en chômage partiel, comme cela avait déjà été fait pour la grippe aviaire, sous réserve d'obtenir l'accord de l'administration. Elle ne pourra en revanche pas les contraindre à prendre leurs congés, et encore moins décider de ne pas les payer. L'employeur ne pourra pas non plus leur imposer de travailler depuis leur domicile puisque le télétravail qui, en tant que mode d'organisation du travail dans l'entreprise, doit être négocié par les partenaires sociaux, doit faire l'objet d'un accord écrit de chaque salarié concerné. Autant dire que l'employeur a tout intérêt à border le dossier en amont avec ses syndicats ou, dans les petites entreprises, avec ses salariés, pour passer la crise au mieux.

Source: La CGT arrivé