Accord d'entreprise sur l'amélioration des conditions d'indemnisation en cas de licenciement de moins de 10 salariés
le contexte économique actuel particulièrement difficile pour l'emploi et afin d'éviter l'abus des licenciements de moins de 10 salariés, les organisations syndicales se sont rencontrées pour définir un niveau d'indemnisation complémentaire permettant aux salariés licenciés de bénéficier de mesures presque équivalentes à un PSE(formation d'adaptation ou de reconversion, création d'entreprise, 12 mois de santé, mobilité géographique, capitalisation du congé de reclassement......). Le16 juillet 2009, les organisations syndicales et la direction PHILIPS France, sont tombés d'accord sur des mesures indemnisations en cas de licenciement pour cause personnel ou rupture d'un commun accord pour motif économique, à l'exclusion des licenciements collectifs pour raison économique de plus de dix salariés sur une période de 30 jours, dont les mesures d'accompagnement seront, conformément à la législation et au chapitre 3 de l'accord de méthode PHILIPS France, définies dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Les mesures définies dans le présent accord, concernent exclusivement les salariés en contrat à durée indéterminée, sur une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre 2010 passé cette date, l'accord cesser de produire tout effet.
En cas de licenciement , un minima d'une indemnisation sera versée au salarié et ne pourra être inférieur à:
30 000€ pour une ancienneté comprise entre 2 et 3 ans
35 000€ pour une ancienneté comprise entre 4 et 6 ans
40 000€ pour une ancienneté comprise entre 7et 9 ans
45 000€ pour une ancienneté comprise entre 10 et 14 ans
50 000€ pour une ancienneté comprise entre 15 et 20 ans
55 000€ à partir de 20 ans d'ancienneté ou pour les salariés reconnus handicapés par la COTOREP ou ayant la reconnaissance de la Qualité de travailleurs Handicapés(RQTH);
44 000€ pour une ancienneté supérieure ou égale à 40 ans
Si la somme versé au salarié est inférieur de l'accord de méthode PHILIPS France, l'indemnité sera majoré pour respecter ces minima.
Le présent accord s'applique à PHILIPS France ainsi qu'aux sociétés françaises détenues directement ou indirectement par elle, par la compagnie Française PHILIPS ou par la Royal PHILIPS Electronics.