PHILIPS contre les DELEGUES CGT : La Direction de PHILIPS perd son appel à ROUEN
A la suite du plan social de 2008, la direction de PHILIPS Dreux a poursuivi son acharnement contre les délégués en refusant le paiement des heures de délégation prise en dehors du contingent et dans le cadre de circonstances exceptionnelles.
Les délégués CGT, privés pendant plusieurs mois de leur rémunération ont alors saisi le conseil des prud’hommes d’Evreux.
La direction de PHILIPS Dreux a comme à son habitude voulu jouer la montre et a à cette occasion soulevé la compétence du conseil des prud’hommes d’Evreux.
Le conseil des prud’hommes d’Evreux avait fait droit aux délégués CGT de Dreux en se déclarant compétent au motif que le DRH partie à la cause était élu au CPH de Dreux.
Au lieu, de faire amende honorable et de laisser le CPH d’Evreux se prononcer sur le paiement des heures de délégation, PHILIPS a fait appel, provoquant un nouveau report dans le règlement de ce litige.
C’est ainsi, que la cour d’appel de ROUEN a été saisie et vient de rendre sa décision.
C’est donc « à bon droit que la formation de référé du conseil des prud’hommes d’Evreux, s’est déclarée compétente après avoir constaté que M. LEDOYEN responsable des ressources humaines de la société PHILIPS France qui représente cette dernière dans l’instance introduite par le salarié, est par ailleurs conseiller prud’homal au conseil des prud’hommes de Dreux »
Même si pour certains cette décision peut apparaître comme anecdotique, elle vient réaffirmer un principe fondamental figurant dans l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui prévoit que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial » et que cette exigence interdit qu’un conseiller prud’homal en fonction puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud’hommes auquel il appartient.
Ce principe, les élus CGT se l’était appliqué en saisissant le conseil limitrophe de Dreux (puisqu’ils sont défendus par Nathalie RIOU élue au conseil de Dreux), mais la société PHILIPS le contestait.
On comprend pourquoi, puisque le responsable du non paiement des heures de délégation cumule la fonction de directeur des ressources humaines, représentant de l’entreprise et conseiller prud’homal à Dreux…
La société PHILIPS arguait qu’il fallait rester devant le CPH de DREUX et, qu’il appartenait aux délégués de changer de représentant pour les défendre…
Cette position, on la connaît ! C’est la remise en cause de la possibilité pour les salariés de se faire assister par des représentants syndicaux dans les litiges qui les opposent à leurs employeurs.
C’est celle qui a été défendue dans toutes les réformes de la justice menée par le binôme DATI/SARKO sous l’impulsion du MEDEF et qui a attaqué très profondément la prud’homie.
Cette position a été appliquée au niveau de la cour de cassation, ainsi il faut désormais avoir recours à un avocat de la cour de cassation pour que le dossier soit recevable. Compte tenu, des frais engendrés, il était évident que cette réforme allait décourager les salariés de poursuivre jusqu’à la cour de cassation leurs employeurs. L’objectif visé par le MEDEF, était très clair, obtenir le moins possible de jurisprudences favorables aux salariés.
Dans ces conditions, les délégués CGT se réjouissent de la décision de principe qui vient d’être réaffirmer par la cour d’appel de ROUEN, mais la partie n’est pas gagnée puisque les délégués n’ont toujours par été payés des salaires dus….A suivre