Point du syndicat CGT PHILIPS DREUX sur l’état de la procédure du PSE du site de DREUX

La première séance de la seconde réunion s’est tenue le 26 novembre et devait se poursuivre le 4 décembre avec réponse de la direction aux interrogations des membres du CCE. La direction répondant la veille au soir à 18h45 par mail pour certain membres et le matin même par la remise des documents 20 minutes avant le début de séance, le CCE a fait valoir l’absence de loyauté de la direction sur la méthode de consultation et a obtenu le report de cette seconde séance, SAUF QUE la date de la poursuite de cette séance a fait l’objet de notre « premier » litige avec la direction….

En effet, les agendas de chacun sur la fin d’année, ne permettaient pas la reprise de cette séance avant le 6 janvier. La direction est donc passée en force en imposant la date du 10 décembre, annulant au passage une réunion de négo sur les mesures du plan.

Le 10 décembre, la direction de PHILIPS a clos unilatéralement en l’absence des membres du CCE et par constat d’huissier sa seconde réunion.

Nous avons donc saisi la DDTE qui nous a reçus le 23 décembre et qui a rédigé un courrier , nous donnant 100% raison sur les difficultés de procédure que nous avons soulevées.

La direction a néanmoins maintenu sa position sur le fait que le 6 janvier se tenait la 3ème réunion, mais elle a autorisé finalement la présence de l’expert à celle-ci, elle n’a pas exigé la remise des avis et reporté le terme de cette réunion 22 jours plus tard soit le 28 janvier prochain…

A part ce permier point nous avons également soulevé 2 autres vices de procédure
 

1)   Le périmètre du plan présenté n’est pas celui qui doit être retenu : En effet, il résulte de l’expertise comptable que PHILIPS pour justifier son plan a restreint le périmètre à sa seule activité «télévision » alors qu’elle aurait du analyser les résultats économiques de tous le secteur d’activité« électronique grand public » autrement appelé « consumer life style ». C’est un litige de fond, qu’a retenu la DDTE.

Celle-ci a demandé à la direction de communiquer un certain nombre de documents, à ce jour, ils n’ont toujours rien reçu.

2.)    Le nombre de postes supprimés n’est pas le bon effectivement. En effets à la suite du travail des élus CGT PHILIPS qui ont démonté les incohérences du PSE de 2008, le 25 juin dernier, le Tribunal Administratif a annulé l’autorisation de licenciement, dont les élus du syndicat CGT faisaient l’objet dans le précédent plan. Néanmoins, au retour de congé maternité d’une camarade CGT, soit mi août, la direction a relancé une seconde procédure de licenciement, mais toujours en invoquant la suppression de son poste dans le plan de 2008.

Le 21 septembre avait lieu le CE de consultation sur le licenciement, et le 22 septembre, PHILIPS annonçait la fermeture du site…

Nous syndicat CGT étions convaincus (probablement comme PHILIPS) que l’inspection du travail validerait une nouvelle fois cette autorisation de licenciement, mais surprise ! C’est finalement le contraire qui s’est produit, puisque l’inspection du travail a rejeté cette demande en retenant l’argumentaire du Tribunal Administratif (TA). Du coup, ça n’est pas 212 postes qui doivent être supprimés mais 213… « Donc plus, donc tout à refaire »…

A noter par ailleurs, que les 2 autres camarades de la CGT dont le licenciement a également été annulé début septembre par le TA, ont fait valoir leur réintégration et ont rejoint l’effectif.

Lors d’une AG le 5 janvier dernier, 95% du personnel réuni a décidé de produire sous contrôle ouvrier, c'est-à-dire que les salariés produisent en stockant les Téléviseurs dans un atelier vide que nous contrôlons.

Chacun participe à son niveau, toutes catégories confondues

Le syndicat CGT PHILIPS demande purement et simplement

Respect du code du travail.
Retrait du plan de licenciements !